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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 61
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
61 DU AVRIL 1995, 211/RG/89 AFFAIRE N° Ab A c/ Ac Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.Nicole DIA, Président { de chambre, Président - 7 Elias DOSSEH, Conseiller : - Oumar SARR, Auditeur- C B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE, s . TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e Publique du mercredi : dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt à Dakar, Sicap…
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