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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 61
Sénégal · Adoption : 20 avril 2005
du 20-04-2005 Civil et Commercial Ad Aa's LAHOUD 0 Contre Maître Aïssatou GUEYE DIALLO 0 Papa Makha NDIA YE François DIOUF 20 avril 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL DEUX MILLE CINQ Ad…
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