Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2012, 61
Sénégal · Adoption : 21 juin 2012
ARRET N° 61 du 21 juin 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/27/RG/12 du 25/01/2012 Codé FALL (Me Samba AMETTI) Contre Ministère public Ad X (Me Ibrahima BEYE) RAPPORTEUR Mme Abibatou BABOU WADE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 21 juin 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Abibatou BABOU WADE, Conseillers Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI VINGT ET UN JUIN…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter