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Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2023, 61
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2023
Arrêt n°61 du 21 septembre 2023 -Michel Thioub (Me Ahmed Sall) CONTRE -Etat du Sénégal (AJE) RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR-RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF CONFIRMATIF-IRRECEVABILITE L’acte par lequel l’autorité administrative constate l’élection d’un président de fédération sportive, à la suite des résultats issus d’une assemblée générale, est un acte confirmatif non susceptible de recours pour excès de pouvoir. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour…
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