Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2016, 61

RésuméARRÊT N° 61 DU 22 MARS 2016 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR c/ A B CHAMBRE D’ACCUSATION – DÉTENTION NON OBLIGATOIRE – MISE EN LIBERTé PROVISOIRE – FORMALITÉS SUBSTANTIELLES – ÉLECTION DE DOMICILE PRÉALABLE DE L’INCULPÉ DANS LE LIEU Où SE POURSUIT L’INFORMATION, PAR ACTE AU GREFFE DE LA MAISON D’ARRÊT ET DE CORRECTION – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION Selon l’article 132 alinéa premier du code de procédure pénale, la mise en liberté d’un inculpé ne peut être ordonnée sans que, au…