Base juridique africaine
Décision de justice · n° 61

Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2011, 61

Sénégal · Adoption : 23 novembre 2011

ARRET N°61 du 23/11/2011 Social ---------------------- Ad Ac A Aa Contre Ag Af N° AFFAIRE : J-280/RG/10 RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 23/11//2011 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR…

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