Base juridique africaine
Décision de justice · n° 61

Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2009, 61

Sénégal · Adoption : 24 juin 2009

ARRET N°61 du 24/06/09 Social Ac A et 109 autres Contre La Société SDV ex SOCOPAO Sénégal RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE : du 24 juin 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT…

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