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Sénégal, Cour suprême, 24 novembre 2016, 61
Sénégal · Adoption : 24 novembre 2016
ARRÊT N°61 du 24 novembre 2016 N° AFFAIRE J/437/RG/15 Du 05/11/15 Administrative ------ Collectivité Léboue de Ouakam Contre -Préfecture de Dakar -Agent judiciaire de l’Etat PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Mariéme Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 24 novembre 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR…
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