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Décision de justice · n° 61

Sénégal, Cour suprême, 25 août 2004, 61

Sénégal · Adoption : 25 août 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
61
Date d'adoption
25 août 2004
Date de publication
25 août 2004
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 25/08/04 Social Aa A 0 Contre La C.A.A. FULMEN 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 septembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY DIAWARA, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa A demeurant à Bambilor,…

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