Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 61
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
ARRET N° 61DU.27.. DEMANDEUR : SONACOS Fiias DOSSEH, Conseiller; Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : M. Aa Ad Ac | MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIÈRE : _ ( Sur requête aux fins de sursis à exécution) LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : La Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS , 32 à 36 rue du Docteur Y, Dakar, ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter