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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 61
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
RésuméARRET N° 61DU.27.. DEMANDEUR : SONACOS Fiias DOSSEH, Conseiller; Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : M. Aa Ad Ac | MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIÈRE : _ ( Sur requête aux fins de sursis à exécution) LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : La Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS , 32 à 36 rue du Docteur Y, Dakar, ayant…
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