Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 61
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
du 27 Mai 1998 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE £a SOTEXKA , sise à Dakar,57,avenue cite en L'étude de Me Madické Niang, avocat RAPPORTEUR : à La Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : =—— ET: Madame Ab A, demeurant à Grand- du Dakar, Poelle n° 816, Dakar 3 MATIERE : EEE D'autre part par Me Madické Niang, Avocat à La Cour,agis- sant au nom et poux Le compte de £a SO.TEX.KA; >) > grette LADITE de La Troisiême…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter