Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2016, 61
Sénégal · Adoption : 28 décembre 2016
RésuméArrêt n° 61 du 28 décembre 2016 Social Affaire n°J/116/RG/16 15/3/16 -Soçiété Sénégalaise des Produits Industrielles, dite (Me Malick SALL & ass) CONTRE - Justin COLY RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET C Oumar DIEYE AUDIENCE 28 décembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter