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Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2016, 61
Sénégal · Adoption : 28 décembre 2016
Arrêt n° 61 du 28 décembre 2016 Social Affaire n°J/116/RG/16 15/3/16 -Soçiété Sénégalaise des Produits Industrielles, dite (Me Malick SALL & ass) CONTRE - Justin COLY RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET C Oumar DIEYE AUDIENCE 28 décembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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