Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 2016, 61

RésuméARRÊT N°61 DU 24 NOVEMBRE 2016 COLLECTIVITÉ X c/ - PRÉFECTURE DE DAKAR - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ACTES ADMINISTRATIFS – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL – VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ – CAS – SUSPENSION D’OPÉRATION SUR UN TERRAIN APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ LÉBOUE L’article 15 alinéa 1er de la Constitution dispose que « le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste…