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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 61/07
Sénégal · Adoption : 23 août 2007
ARRET N° 61/07 DEMANDEUR : Collectif des locataires de l’Immeuble Ad Aa Ac Y (Ah AbBZ) X : L'Etat du Sénégal & le Maire de Dakar (Agent judiciaire de PRESENTS : Mamadou Yakham LEYE, Président ; Anta NDIAYE DIOP, Abdoul khadir khaoussou DIOP, Conseillers référendaires ; A Af C, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : Anta NDIAYE DIOP; AUDIENCE du: 23 août 2007 LECTURE du: 23 août 2007 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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