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Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1999, 61/1999
Sénégal · Adoption : 3 mars 1999
ARRET N°61 Du 03/03/1999 SONEES Maître Mame Adama Guèye C/ Ad B et autres RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 3 mars 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS : Ibrahima GUEYE; ET El Hadji Mansour TALL; GREFFIER : Ousmane SARR; MATIERE : Civile et Commerciale A l 'audience publique du mercredi trois mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : La Société Nationale d' Exploitation des Eaux du Sénégal dite SONEES, ayant son…
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