Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 61/1999

ARRET N°61 Du 4 mai 1999 Assane et Ag Ab X Maître Sadel NDIAYE; Maître Abdoulaye SECK C/ Caisse de Sécurité Sociale & Ministère Public Aa C et SOW RAPPORTEUR : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIUC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 4 mai 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA ET : Célina CISSE GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE: Pénale A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : 1°) Af Y né le … … … à … de Allé et de…