Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 61/1999
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
ARRET N°61 Du 4 mai 1999 Assane et Ag Ab X Maître Sadel NDIAYE; Maître Abdoulaye SECK C/ Caisse de Sécurité Sociale & Ministère Public Aa C et SOW RAPPORTEUR : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIUC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 4 mai 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA ET : Célina CISSE GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE: Pénale A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : 1°) Af Y né le … … … à … de Allé et de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter