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Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 61/2000
Sénégal · Adoption : 1 mars 2000
ARRET N° 61 du 1er mars 2000 C.S.S c/ EXPRESS TRANSIT et autres RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 1er mars 2000 CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AVOCAT Ahmet BA GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la…
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