Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2002, 61/2002

RésuméARRET N° 61 DU 20 mars 2002 Aa X Maître Aïssata TallcSallAc Cl C/ SNR Maître Sarr et Associés RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ab B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller,, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi…