Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 61/2003

RésuméHD Arrêt n° 61 du 9 juillet 2003 IPRES C/ La SAFRET Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 9 juillet 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur Ae Aa Ab B, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué…