Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 2004, 62
Sénégal · Adoption : 3 mars 2004
La Société STRAFOR C/ La LONASE POURVOI EN MATIERECIVILE ET COMMERCIÂLE; CONTRAT DE VENTE; OBLIGATION; INEXECUTION OU MAUVAISE EXEC4TION (OUI) ; POUVOIR DU JUGE; RESOLUTION; PREUVE; VALEUR ET PORTEE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; VIOLATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU COCC (NON). A légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir retenu que l'une des parties à un contrat de vente n'a pas exécuté ou a mal exécuté son obligation, a délié l'autre partie de son…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter