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Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1999, 62
Sénégal · Adoption : 9 juin 1999
Aa A et 25 autres c/ La Société EXPRESS TRANSIT VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; CONCILIATION; PROCÈS-VERBAL PRÉSENTÉ POUR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DANS LE RESSORT DUQUEL IL A ÉTÉ ÉTABLI. CELUI-CI OPPOSE LA FORMULE EXÉCUTOIRE APRÈS AVOIR VÉRIFIÉ QUE LE PROCÈS VERBAL EST CONFORME AU PRESCRIPTION DU TEXTE SUSVISÉ; IMPOSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION DE CETTE FORMULE. Suivant protocole d'accord établi entre employeur et employés une société…
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