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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 62
Sénégal · Adoption : 15 juin 2004
Ac AH - la B.S. T POURVOI; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSION; OUI; CASSATION. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui ne répond pas à l'essentiel des conclusions du requérant, manquant ainsi de base légale. Chambre pénale ARRET N° 62 DU 15 JUIN 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après…
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