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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 62
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
Consortium Africain de Ac C/ Ab X et Aa C FAITS; DÉNATURATION; MOYEN MANQUANT EN FAIT; IRRECEVABILITÉ; JUGEMENTS ET ARRÊTS; MOYEN NE FORMULANT AUCUN GRIEF; Est irrecevable le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base ainsi que celui qui ne formule aucun grief contre l'arrêt frappé de pourvoi; Chambre pénale ARRET N° 62 DU 18 MAI 1999 LA COUR: Vu l'ordonnance n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur…
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