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Sénégal, Cour de cassation, 25 août 2004, 62
Sénégal · Adoption : 25 août 2004
Ad A C/ La SIMPA POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONSLUSION ; NON; LE TRAVAILLEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT AU CLASSEMENT RECLAME. DEUXIEME BRANCHE IRRECEVABLE; MAL ARTICULE; TROISIEME BRANCHE TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; OUI; CASSATION SUR POINT. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 11.7 ET 118 DU CODE DU TRAVAIL; NON; CES ARTICLES ETRANGERSAU LITIGE N'ONT PAS PU ETRE VIOLES; CASSATION.…
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