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Sénégal, Cour suprême, 02 août 2016, 62
Sénégal · Adoption : 2 août 2016
RésuméARRÊT N°62 Du 02 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/108/RG/16 Aa Ab A Contre Souheylima Ould DAHI RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE: 02 août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION…
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