Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 août 2011, 62
Sénégal · Adoption : 3 août 2011
RésuméARRET N° 62 Du 03 août 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 331/ RG/ 10 C.E.S.T. S.A. Contre 1 - Ac A 2 - La SICAP RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 03 août 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter