Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 62
Sénégal · Adoption : 3 juillet 2019
RésuméARRÊT N°62 DU 3 JUILLET 2019 AG Z ET AUTRES c/ X Y ET AUTRES SUCCESSIONS – SUCCESSIONS AB INTESTAT – SUCCESSION DE DROIT MUSULMAN – CRITèRES D’APPLICATION Font une bonne application de la loi, les juges du fond, qui pour dire que la succession du défunt sera dévolue selon les règles successorales de droit musulman, relèvent que des déclarations des témoins, il ressort que le de cujus priait à la mosquée, jeûnait, célébrait les fêtes de korité et de tabaski et suivait les prescriptions de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter