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Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2007, 62
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2007
RésuméARRET N° 62 du 4 juillet 2007 Civil et Commercial Société Ae A Contre Société SIMPA, Ab Ac C - Zen FAWAZ RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ad B AUDIENCE : 4 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE…
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