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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2015, 62
Sénégal · Adoption : 4 juin 2015
RésuméArrêt n°62 du 04 juin 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/159/RG/15 du 29/04/2015 Procureur général près la cour d’appel de Ai X Aa Ac A (Mes C, KANE et SCP BATHILY et associés) RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET Y Ousmane DIAGNE AUDIENCE 04 juin 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE JUIN DEUX…
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