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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 62
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
DU 5 MARS 1997 AFFAIRE N° oussiruee c/ Me Daniel Sédar SENGHOR MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller - Célina CISSE, Conseiller , - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE …….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE . : le sieur Aa Ad, Adminis- trateur de société demeurant à Dakar, 5. Avenue Ae Ag, Immeuble Af Ac, ayant élu…
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