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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 62
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
62 DU mésssnetmenensstapenenMAerenm 6 MARS 1996 158/RG/95 A.G.S. = C.S.S. Ax As &t autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller ; . Ibrahima GUEYE,Conseiller- représentanh Le Ministère public REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE ENTRE : 1° -Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, siège sotial 43, Ay An Az, ayant élu domicile en 2° - La Compagnie Sucrière Séné- galaise, siège social…
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