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Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2012, 62
Sénégal · Adoption : 8 novembre 2012
ARRET N°62 du 8/11/12 J/234/RG/12 27/8/12 Administrative ------- -Mamadou C (Me Guédel Ndiaye & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) Intervenante volontaire : Fédération des caisses de Crédit Mutuel Du Ak (A) (Me Babacar Mbaye) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj GREFFIER…
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