Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2017, 62

ARRÊT N°62 DU 14 JUIN 2017 PORT AUTONOME DE DAKAR c/ B C ET 3 AUTRES CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LéGITIME – APPLICATIONS DIVERSES Ne constitue pas un motif légitime de licenciement, le fait pour un travailleur, affectataire, suivant un contrat d’affectation, d’un véhicule à usage professionnel et privé, d’avoir refusé de le rendre après résiliation unilatérale dudit contrat par l’employeur qui n’a pas respecté la procédure instituée pour régler les différends nés de…