Base juridique africaine
Décision de justice · n° 62

Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 62

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

du 14 Mai 1997 DEMANDEUR : Renée BARO,Président de Chambre Greffier RAPPORTEUR : AUDIENCE MATIERE 1.0.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR Mai REPUBLIQUE ML DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR . DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience oublique ordinaire. du Mercredi Quatorze NeuF Cent Quatre Vingt Dix sept ENTRE :M. Aa Ab A demeurant à Daka: mais ayant élu domicile chez-saon/marndataire syndical Aa Ae, Bourse du Travail CNTrs, 7,avenue Ac Ae, Dakar ; D’ UNE…

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