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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1994, 62
Sénégal · Adoption : 16 février 1994
DU : 1.6--FEVRIER--1994 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicola DIA, Président de chambre, Présidant, Meissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSFH, Consailler-Rapporteur ; Ae A, Auditeur représentant ls Ministère public ; Ousmans SARR, Graffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE..DU..MERGREDI..SEIZE..FEVRIER ENTRE Le siaur Aa A, militaire au Deuxième Bataillon…
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