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Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 62
Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996
du 16 Septembre 1996 DEMANDEUR Renée Baro,Président de Chamb: REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en matiêre sociale sur requête aux fins de sursis à exécution Septembre MIL Neuf Cent Quatre Vingt Seize ; 1e Abdou Razakh Dabo, Greffier ; ENTRE : la Sté Sénégalaise des Etablissements AFCO Rond Point Colobane, Dakar,ayant élu domicile en l'étu de de Ms LO et Kamara, Avocats à la Cour,38, rue Naga RAPPORTEUR ne Diouf, Dakar ; MINISTERE…
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