Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 avril 2014, 62
Sénégal · Adoption : 17 avril 2014
Arrêt n°62 du 17 avril 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/217/RG/13 du 12/06/2013 Ag B et Ab Y (Me Doudou NDOYE) CONTRE Mor B et autres (Me Guédel NDIAYE et associés) RAPPORTEUR Cheikh A. T. COULIBALY AUDIENCE 17 avril 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX SEPT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter