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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2007, 62
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2007
ARRET N°62 du 17 juillet 2007 Pénal Agent judiciaire de l’Etat Ministère public Contre Moustapha FALL RAPPORTEUR Mamadou Badio Camara MINISTERE PUBLIC Ac A AUDIENCE du 17 juillet 2007 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio Camara, Conseiller — doyen Lassana Diabé SIBY, Conseiller Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE…
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