Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 62

ARRET n° 62 AFFAIRE N° 38/RG/89 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : M, ON: ssa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 17 mars 1993 LECTURE du 17 mars 1993 MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, “ LA COUR DE CASSATION DEUXIEME, CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Le sieur Ab aye, syndic du réglement judiciarre . de Ag Aa, demeurant 18, rue Af Aj Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, D'UNE PART ET Le…