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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 2014, 62
Sénégal · Adoption : 18 juin 2014
ARRÊT N°62 Du 18 Juin 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 424/ RG/ 13 Ac A Contre El Ab Ad B & Modou FALL RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 18 juin 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER: Awa DIAW RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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