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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 62
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
19 AVRIL 1995 DU 95/RG/94 AFFAIRE N° Af Ac C Ab Ae B A CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique uD2r que du mecredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt nze rant à Bagnole, arrondissement de Barkedji, département de Linguère, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Demandeur, PRESENTS : ET : : Le sieur Ab Ae B, demeurant a…
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