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Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 62
Sénégal · Adoption : 21 juin 2006
ARRET N° 62 du 21 juin 2006 Civil et Commercial A Ac A Contre Sari GABAINE et Madame Nanette GAVAINE RAPPORTEUR : Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 21 juin 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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