Base juridique africaine
Décision de justice · n° 62

Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2000, 62

Sénégal · Adoption : 24 mai 2000

du 24/05/2000 Social Ae A et 195 autres 0 Contre la SAPAL - INTERCO 0 RAPPORTEUR: Ahmadou TALL MINISTERE PUBLIC: Af X AUDIENCE: DU 24 MAI 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Ahmadou TALL, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MAÏ DEUX MILLE ENTRE : MM. Ae A et 195…

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