Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 62
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
DU 27 MAI 1998 DEMANDEUR : Aminata NDOYE Renée BARO, Président de Mansour SY, Conseillers, 3, Me Abdou Razakh DABO, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIRME CHAMBRE …STATUANT EN MATTERE SOCIALE VINGT SEPT MAI MIL NEUF CEN RE NGT DIX HUIT ENTRE Madame Aminata NDOYE demeurant à Dakar, 90, rue Ab C mais ayant élu domi- cile en l'étude de Maître François SARR et RAPPORTEUR : Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue mme Renée BARO Léopold Sédar…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter