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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1993, 62
Sénégal · Adoption : 28 avril 1993
ARRET N° 62 TOURE-— DU 28 AVRIL 1993 te AFFAIRE N° 283/R6/91--—- REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE Amadou Makhtar SAMB,Président de A l'audience Rhblique--ordinaire--du--Mercredi-Vingt-Huit Chambre, Président Avril phAAH Mil. Neuf Cent Quatre Vingt Treize ;. Dakar km 9,5 route de Rufisque , élisant domicile … Me “Abdou” Razakh"DABO"Grérffier l'étude de Maitres Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour , RAPPORTEUR 66 Boulevard de la République…
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