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Décision de justice · n° 62

Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 62

Sénégal · Adoption : 28 décembre 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
62
Date d'adoption
28 décembre 2021
Date de publication
28 décembre 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Procureur général près la Cour d’Appel de Saint-Louis ; Af Ag, née le … … … à Ogo, de feu At et Aq Ag, ménagère, domicilié à Aa, sans autres précisions ; DEMANDEURS, D’une part, ET Ap Ad Av alias Bagal, né en 1967 à Ar, de Ad et Au Aj Am, chauffeur, demeurant au quartier Soubalo à Ar, sans autres précisions ; Ab Aj C alias Ab Ak, né le … …

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