Base juridique africaine
Décision de justice · n° 62

Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 62

Sénégal · Adoption : 28 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Procureur général près la Cour d’Appel de Saint-Louis ; Af Ag, née le … … … à Ogo, de feu At et Aq Ag, ménagère, domicilié à Aa, sans autres précisions ; DEMANDEURS, D’une part, ET Ap Ad Av alias Bagal, né en 1967 à Ar, de Ad et Au Aj Am, chauffeur, demeurant au quartier Soubalo à Ar, sans autres précisions ; Ab Aj C alias Ab Ak, né le … …

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter