Décision de justice 62 · Sénégal, Cour suprême, 28…

Pays: Sénégal
Type: Décision de justice
Numéro: 62
Date d'adoption: 28 novembre 2012
Date de publication: 28 novembre 2012
Juridiction: Cour suprême

RésuméARRET N° 62 Du 28/11/2012 Social ---------------------- ASBEF Contre Ad Ab X AFFAIRE : J-110/RG/12 RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 28/11/2012 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…

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