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Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2007, 62
Sénégal · Adoption : 31 octobre 2007
ARRET N° 62 du 31/10/2007 Social Aa X Contre Hôtel Welcom Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: El Hadj Lamine BOUSSO AUDIENCE : Du 31 octobre 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Mouhamadou NGOM, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE VACATION DU…
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