Base juridique africaine
Décision de justice · n° 62002

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 6/2002

Sénégal · Adoption : 4 décembre 2002

ARRET N° 6 DU 4 Décembre 2002 Ah C Aa Maître Amadou Moustapha Mbodj C/ Cheikh Assane CISSE RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Ag Af Ab AUDIENCE: 4 décembre 2002 PRESIDENT: Ibrahima Guèye CONSEILLERS: Ac Ai Ae ET Awa Sow Caba GREFFIER: Ad C B A Civile et commerciale LA COUR Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller-Doyen, Président, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément…

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