Base juridique africaine
Décision de justice · n° 62003

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 6/2003

Sénégal · Adoption : 21 janvier 2003

ARRÊT N° 6 Du 21 janvier 2003 Aj Ae Aa Ad Af et Al Ac C/ Soulèye Niasse RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE 21 janvier 2003 PRESIDENT: Maïssa Diouf Conseillers: Ab Ai Am ET Papa Makha Ndiaye GREFFIER: Ae Ak Ah A: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Mohamed SONKO, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après avoir…

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